-Les contre-vérités du maire Farikou mises à nue par la famille Khalil
•Voici comment le 1er magistrat d’Adjamé est passé outre contre 3 décisions de justice
Le maire de la commune d’Adjamé, lors d’une sortie sur une chaîne de télévision ivoirienne, affirmait récemment qu’une ordonnance de justice prise en 2012 attribuait la parcelle querellée de 20.000 m2 à M. Nogbou Mathieu, membre de la famille Abromando, propriétaire originaire du site en question. Un argument totalement détruit par Maître Tchimou Obo Florent, juriste de la famille Khalil.
LA JUSTIFICATION DE L’OCCUPATION FRAUDULEUSE DE L’ESPACE DE LA FAMILLE KHALIL BATTUE EN BRÈCHE
Sur les antennes de cette chaîne de télévision ivoirienne, M. Soumahoro Farikou assurait que le jugement N° 2706 du 16 juillet 2012 ordonnait le déguerpissement de Mme Khalil Haifa du lot de 12.000 m2 sis à Agban objet du titre foncier N° 7941.
Pour Maître Tchimou Obo, présenter cette décision à la presse sans indiquer les suites de l’affaire est une manipulation manifeste de la vérité et s’assimile à la volonté du maire de tromper son auditoire. Selon l’homme de droit, en citant cette injonction, le maire a oublié de dire que « dame Khalil Haifa a été condamnée par défaut. Ce qui voudrait dire qu’elle n’a jamais comparu à cette audience ».
Ainsi, lorsqu’elle a eu connaissance de cette décision judiciaire, elle a aussitôt exercé son recours par voie d’opposition. À la suite de ce recours, le Tribunal a rétracté l’ordonnance et la décision de M. le maire se prévaut pour dire que la famille Abromando d’Adjamé a définitivement gagné son procès et est propriétaire est fausse.
« La décision N° 155/CIV-3ème F DU 20 février 2017 de la même formation qui avait rendu la décision N° 2706 DU 16 juillet 2012 par défaut, dont se prévaut aujourd’hui le maire, a débouté ce dernier en 2017 », a indiqué le juriste de la famille Khalil.
Et le juriste de nous montrer l’Expédition du Tribunal de Première instance d’Abidjan qui : « En la Forme reçoit Khalil Haifa en son opposition et Au Fond rejette la fin de non de non recevoir et l’exception d’irrecevabilité soulevée ; Déclare Nogbou Mathieu recevable en son action ; L’y dit cependant mal fondé ; Le déboute de toutes ses prétentions ; Met les dépens à sa charge ; ainsi fait jugé et prononcé le 21 Avril 2017 ».
ET LE CONSEIL D’ÉTAT DÉBOUTA DÉFINITIVEMENT NOGBOU MATHIEU, LE PRÉTEXTE DE SOUMAHORO FARIKOU
Malgré ce coup dur asséné par l’Expédition du Tribunal de Première instance d’Abidjan en 2917, le maire Soumahoro Farikou n’a pas abdiqué. Il a en effet, actionné une fois de plus M. Nogbou Mathieu, son homme lige afin de saisir le Conseil D’Etat espérant avoir gain de cause dans cette Cour.
Mais patatras ! là-bas encore l’échec est retentissant. Les Présidents du Conseil d’Etat ont confirmé les droits de dame Khalil Haifa sur la parcelle litigieuse.
De façon concrète, voici l’Expédition de la requête N° 2017-258 REP DU 25 Août 2017 déposée par Nogbou Mathieu. En son Audience Publique Ordinaire du 30 Juin 2021, les Présidents du Conseil d’Etat ont jugé le contentieux à travers l’Arrêt N° 264. Les Présidents ont décidé ce qui suit : « Article 1er : la requête n° 2017-258 REP du 25 août 2017 de monsieur Nogbou Mathieu est mal fondée ; Article 2 : elle est rejetée ; Article 3 : les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur Nogbou Mathieu ; Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près de la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ».
Ainsi, comme constaté, la saisine de M. Nogbou Mathieu qui prétextait vouloir être rétabli dans ces droits en tant que héritier de la la famille Abromando n’a pas abouti.
« Alors si le Conseil d’Etat a reconnu définitivement la parcelle comme appartenant à dame Khalil Haifa sur saisine de Nogbou Mathieu, je ne comprends pas pourquoi on vient nous dire aujourd’hui que cette parcelle appartient à la famille Abromando où est un domaine public de l’Etat qui suscite tout l’acharnement maire Soumahoro Farikou. Si le maire prend l’argument de la décision de 2012, il est dans le faux », a tranché Maître Tchimou Obo. Car, pour lui, si ses administrés avaient cette décision en 2012, pourquoi ont-ils laissé la famille Khalil exploiter leur domaine 12 ans durant alors qu’ils ont une décision qu’ils doivent exécuter contre cette famille ?
Dans un autre langage, avec cette décision, on dirait chez nous : « boribana », c’est-à-dire « qu’il n’y a plus de débats » sur le sujet. Mais, voici que le maire d’Adjamé ne veut pas rendre les armes « sans se salir les mains et surtout sans user de méthodes des plus frauduleuses », indique le juriste de la famille Khalil.
Sans respecter les décisions rendues par les deux juridictions citées ci-dessus, il s’est appuyé sur l’Expédition du jugement par défaut de 2012 pour prendre d’assaut en 2024, le terrain de la famille Khalil, détruire les étals et chasser les commerçants. Il faut dire que le maire a bénéficié dans sa forfaiture d’un coup de main du District d’Abidjan avec l’opération « Abidjan ville propre ».
POURQUOI LE LITIGE EST PRIS À BRAS-LE-CORPS CORPS PAR LE MAIRE ET NON PAR NOGBOU MATHIEU ?
Autre question, pourquoi c’est le maire qui en 2024 exécute le déguerpissement ? Est-il propriétaire terrien ? A-t-on vent qu’il aurait acheté le terrain dans les mains de Nogbou Mathieu ? Pourquoi M. Nogbou Mathieu n’est pas au devant les procédures de déguerpissement si tel est qu’il s’agit de sa parcelle ? Ce sont entre autres ces questions légitimes que se posent Maître Tchimou Obo et qui n’ont jamais trouvé réponses.
Mais rusé comme il est, le maire s’est appuyé sur l’opération de l’EECI en son temps (2007) qui demandait de déguerpir les commerçants pour installer des pylônes électriques. Justifiant une opération de salubrité après le déguerpissement, Soumahoro Farikou en lieu et place a construit sous les pylônes électriques un marché de bois et installé des commerçants dont, cette fois-ci, la mairie encaisse loyers, patentes et autres taxes. Pour rappel, M. Soumahoro Farikou a inauguré le mardi 24 septembre 2024 sur la parcelle querellée. Concernant le prétexte de déguerpir les commerces parce qu’ils se trouvent sur les fils de haute tension, « il faut indiquer que les pylônes ont été placés sur une parcelles titrée déjà depuis 1957 », a précisé Maître Tchimou Obo. Ainsi, a-t-il, soutenu pour dire que, si l’Etat doit faire une expropriation pour cause d’utilité publique, il y a une procédure.
Procédure d’ailleurs indiquée par M. le ministre de la Construction d’alors (Marcel Amin-Tanoh), auquel s’est référé le ministre des Mines (Monnet Léon Emmanuel), qui lui confirmait par un courrier en date du 18 Janvier 2007, que dame Khalil Haïfa est bien propriétaire des parcelles et que les actes détenus par elle sur ces parcelles « sont régulièrement enregistrés dans les archives de son département ministériel ».
Le ministre de la Construction précisant à son collègue des Mines : « Cependant, les enjeux et les importants intérêts qui découlent des installations des sociétés susdits pour les populations, vous autorisent à engager des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique moyennant une juste et préalable indemnisation ». Ces recommandations des deux ministres de la République ont été faites en 2007. L’administration étant une continuité, l’on pouvait s’attendre que la famille Khalil, qui ne s’oppose aucunement à ce que son site serve à des projets d’utilité publique, soit indemnisée. Mais que non, on les a jetés dehors comme des malpropres. Mais malgré tout, la justice de Côte d’Ivoire continue de les soutenir en lisant le droit.
LA COUR D’APPEL ENFONCE LE MAIRE D’ADJAMÉ ET SES HOMMES DE MAIN
Est-ce le coup de grâce, la décision rendue par la Cour d’Appel d’Appel du Tribunal de Première instance ? En effet, après des mois d’une bataille juridique acharnée, la famille de dame Khalil a finalement eu gain de cause. En effet, la Cour d’appel d’Abidjan du tribunal de première instance vient de prendre l’Ordonnance de référé N° 4133 du 28/08/2024 qui rétablit dans ses droits Mme Khalil Haïfa par rapport au maire de la commune d’Adjamé et le District autonome de la ville d’Adjamé.
Dans le fond, l’Ordonnance exige : « l’arrêt des travaux entrepris à l’initiative du maire d’Adjamé sur les trois parcelles formant les titres fonciers n° 8496, 28574 et 32703. L’Ordonnance indique qu’il s’agit d’une mesure provisoire le temps que le litige soit vidé. Toutefois, le juge dit fondé les actions entreprises par Dame Khalil Haifa et ordonne au maire Soumahoro Farikou et au District d’Abidjan de suspendre toute action ou tous travaux sur les parcelles querellées jusqu’à ce que le tribunal de Première Instance saisie par la famille Khalil Haifa d’une action en revendication, déguerpissement et destruction d’ouvrage contre la mairie de la commune d’Adjamé et le District autonome de la ville d’Abidjan vide sa saisine. Sur quoi, la Cour d’Appel condamne la maire d’Adjamé et le District autonome de la ville d’Abidjan au dépend de l’instance. En conséquence, le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne sur ce requis à tout huissier de mettre le présent jugement à exécution ;
Au procureur Général près de la Cour d’Abidjan et aux procureurs de la République près des Tribunaux de Première Instance d’Abidjan d’y tenir la main ;
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi la présente Grosse certifiée conforme à la minute a été par nous Greffier en chef du Tribunal d’Abidjan scellée et délivrée pour la première fois à Mme Khalil Haifa demanderesse sur sa réquisition ».
Voici en sus, la quintessence de la Grosse de l’Ordonnance de Référé N° 4133 du 28/08/2024.
Quant à la fumeuse preuve brandie par le maire avec l’Expédition de 2012, voici ce qu’en pense Khalil Jamal : « Qu’est-ce qui dit que la preuve brandit par le maire aux médias est sur le terrain litigieux en question étant donné qu’on ne peut pas le voir une décision depuis 2012 et laisser celui qui occupe illégalement les lieux pendant douze (12) ans sans pouvoir exercer son droit de jouissance à travers un déguerpissement ».
Pour lui, peut-être que le document brandit devant la presse concerne un autre terrain. « De notre part, nous avons été reconnu par la chefferie d’Adjamé-Agban comme étant propriétaire auprès du préfet de l’époque, M. Sam Etiassé », assure le membre de la famille Khalil.
En mille mots comme en un, trois verdicts de justice ont débouté le maire Soumahoro Farikou et rétabli dame Khalil dans ses droits. Il est grand temps que la procédure de rétrocession de son bien soit engagée afin qu’elle puisse non seulement avoir la paix, mais profiter de ce héritage familial.
Olivier Guédé
