Pour analyser les potentielles violations des lois ivoiriennes relatives au sport et au fonctionnement d’une association sportive, il faut se référer à la Loi n°2014-856 du 22 décembre 2014 portant sur le statut des associations et la gouvernance des fédérations sportives. Voici les principales infractions relevées dans le contexte présent, en fonction des normes légales applicables :
- Non-convocation d’une Assemblée Générale (AG) depuis trois ans
Violation de l’article 13 de la loi n°2014-856 :
Cet article précise que les associations, notamment les fédérations sportives, doivent tenir des Assemblées Générales (ordinaires ou extraordinaires) à des intervalles réguliers. Le fait de ne pas convoquer d’AG pendant une période prolongée constitue une violation manifeste du principe de gestion démocratique de l’association, privant ainsi les membres de leur droit à participer aux décisions essentielles de la gouvernance.
- Nomination et installation tardive des présidents de ligue
Non-respect des statuts internes et de la loi :
Le retard d’installation des présidents de ligue, malgré la conformité des démarches, constitue une infraction aux statuts régissant le fonctionnement des instances sportives. Selon l’article 38 de la loi, les organes dirigeants d’une fédération doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions statutaires et à la réglementation en vigueur.
- Non-tenue des réunions régulières du comité directeur
Violation de l’article 15 de la loi sur les associations sportives :
L’absence de réunions régulières du comité directeur pendant plus de deux ans constitue une entorse à l’obligation de gouvernance transparente et participative. L’article 15 impose aux fédérations sportives l’obligation de tenir régulièrement des réunions des organes de direction afin de garantir le bon fonctionnement et la prise de décisions collectives.
- Existence d’un bureau directeur parallèle en dehors du cadre officiel
Contradiction avec les articles 12 et 13 de la loi :
Le fait de mener des activités parallèles en dehors du cadre officiel, notamment depuis la mairie du Président, va à l’encontre des dispositions statutaires sur la centralisation de la gouvernance. Cela viole également les principes de transparence et de cohésion stipulés par les articles 12 et 13, qui régulent le fonctionnement des organes de direction des associations sportives.
- Dissolution du comité directeur sans consultation des membres
Non-respect du processus de dissolution défini dans les statuts :
La dissolution d’un comité directeur sans consultation des membres et sans suivi des procédures prévues dans les statuts constitue une violation de l’article 18, qui encadre la dissolution et la restructuration des organes de gouvernance d’une fédération sportive.
- Mauvaise gestion des crises internes, notamment des allégations de harcèlement
Manquement aux obligations de protection des membres et des athlètes :
Les allégations de harcèlement au sein de l’équipe junior et l’absence de mesures correctives adéquates constituent une violation des droits fondamentaux à la sécurité et à l’intégrité des membres, notamment des jeunes athlètes, protégés par la législation sur la protection des mineurs en contexte sportif. Cela relève également de la responsabilité des dirigeants en matière de prévention des abus.
- Défaut de mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires
Violation des principes de bonne gouvernance et de gestion transparente :
Le manque de réformes pour pallier les dysfonctionnements continus révèle un manquement aux principes de bonne gestion imposés par la loi, notamment l’obligation de faire preuve de transparence, d’efficacité et de responsabilité dans la gouvernance d’une association sportive.
ON POURRAIT DIRE EN CONCLUSION Que, ces différents points révèlent de graves manquements aux obligations statutaires et légales définies par la loi sur les associations sportives en Côte d’Ivoire. Une Assemblée Générale Extraordinaire s’impose donc comme une nécessité légale et morale pour restaurer la transparence et la légitimité dans la gestion de la Fédération.
Me Jean Marie Kouadjan
CN 5ème DAN
Ex-president de ligue
